V

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Vente en l'état futur d'achèvement / VEFA

Vente d’un logement sur plan : le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes ; les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.

Vice caché

Défaut caché de la chose vendue, dont l’acquéreur n’a pas pu se rendre compte par un examen normalement attentif, et qui la rend impropre à l'usage auquel il la destine, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.

Voie d’exécution

Ensemble de procédures permettant à un particulier d’obtenir l’exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des droits (ex. : saisie).