P
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PACS
Pacte civil de solidarité
PACT
Protection, amélioration, conservation, transformation des locaux d'habitation
PALULOS
Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
PAS
Prêt à l'accession sociale
PASS-FONCIER®
Dispositif d’aide visant à favoriser l’accession des ménages (sous conditions) à la propriété d’un logement neuf, en différant l’acquisition du terrain pendant la durée de remboursement des prêts souscrits pour financer la construction (25 ans maximum).
® Marques déposées pour le compte du 1 % Logement
PDALPD
Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées
PEEC
Participation des employeurs à l'effort de construction
PEL
Plan épargne logement
Péril
Situation d’un immeuble bâti menaçant ruine ou ne présentant plus les garanties de solidité nécessaires, et qui, de ce fait, présente un danger réel et actuel pour la sécurité publique et/ou celle de ses occupants. Le traitement des immeubles en situation de péril relève d’un pouvoir de police du maire.
Permis d’aménager
Autorisation d’urbanisme à laquelle sont soumises certaines opérations immobilières : lotissements (sauf lorsqu’ils sont soumis à déclaration préalable) ; opérations de remembrement ; création d’un terrain de camping…
Permis de construire
Autorisation d’urbanisme à laquelle sont soumis toutes les constructions nouvelles et certains travaux sur des constructions existantes, sauf les exceptions prévues par le Code de l’urbanisme.
Personne morale
Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant, par conséquent, titulaire de droits et d’obligations. Il faut distinguer les personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales…), des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, sociétés civiles…).
PIG
Programme d'intérêt général
PLA
Prêt locatif aidé
PLAI
Prêt locatif aidé d'intégration
PLH
Programme local de l'habitat
PLHI
Pôle de lutte contre l'habitat indigne
PLI
Prêt Locatif Intermédiaire
PLS
Prêt Locatif Social
PLU
Plan local d'urbanisme
PLUS
Prêt locatif à usage social
POS
Plan d'occupation des sols
Pourvoi
Recours contre une décision en dernier ressort, porté devant la Cour de cassation.
Préemption
(cf. Droit de préemption)
PRI
Périmètre de Restauration Immobilière
Preneur
Synonyme de locataire, ce terme désigne celui qui obtient le droit d’utiliser la chose louée contre le versement d’un loyer.
Prescription
En droit civil, consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai (ex. : prescription d’une dette de loyer passé un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement était exigible).
Prêt à taux fixe
Prêt dont le taux d’intérêt, fixé dans le contrat de prêt, ne varie pas pendant toute la durée du remboursement.
Prêt à taux variable
Prêt dont le taux d’intérêt sera révisé au cours de la durée du remboursement, selon une formule de révision prévue dans le contrat de prêt.
Prêt à usage
Convention, désignée également sous le terme de « commodat », par laquelle une personne reçoit un objet à charge de le restituer après s'en être servi.
Prêt conventionné / PC
Prêt règlementé, ouvrant droit à l’APL, pouvant être octroyé à des personnes physiques pour financer certaines opérations et certains travaux à caractère immobilier. Le prêt à l’accession sociale (PAS) est un prêt conventionné, pouvant être octroyé sous condition de ressources.
Prêt in fine
Prêt dont le capital est intégralement remboursé à son échéance. Pendant la durée du prêt, l’emprunteur ne paye que les intérêts.
Prêt relais
Prêt permettant de financer l’acquisition d’un nouveau bien avant d’avoir revendu l’ancien, grâce à un différé total d’amortissement : le capital est intégralement remboursé au moment de la vente de l’ancien bien (cf. Prêt in fine).
Privilège du prêteur de deniers
Garantie hypothécaire pouvant garantir le remboursement d’un prêt consenti pour l’achat d’un immeuble bâti ou non-bâti existant.
Promesse unilatérale de vente / PUV
Avant-contrat contenant un engagement du promettant (vendeur) de vendre un bien à des conditions prédéterminées, et ouvrant corrélativement une option d’achat au profit de son bénéficiaire (acquéreur).
PST
Programme Social Thématique
PSV
Promesse synallagmatique de vente
PTZ
Prêt à taux zéro (prêt à 0%)