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Actualités
Le Nouveau Régime d'Imposition des Plus-Values Immobilières
La loi de finances rectificative pour 2011, parue au JO du 20.09.2011 modifie le régime de taxation des plus-values immobilières.
Les ventes de biens immobiliers sont soumises à une imposition sur les plus-values, taxées à un taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Si les résidences principales ne sont pas imposées, cette mesure concerne l'ensemble des terrains à bâtir, des résidences secondaires, des logements locatifs ou vacants.
Jusqu'ici, le régime d'imposition prévoyait un abattement pour durée de détention de 10 % par an, au-delà de la cinquième année. On aboutissait donc à une exonération totale après 15 années de détention.
La loi de finances pour 2012
Les mesures adoptées par la loi de finances pour 2012 et la loi de finance rectificative pour 2011 touchent plusieurs secteurs du logement
Construire ou acheter un logement
Les conditions changent au 1er janvier 2012... L'ADIL 32 vous informe et vous aide à étudier votre projet
A compter du 1er janvier 2012, le Prêt à Taux Zéro aidé par l'Etat "PTZ" est accordé sous conditions de ressources aux personnes qui font construire ou acquièrent un logement neuf et qui n'étaient pas propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années...
Actualité réglementaire
La loi portant engagement national pour l'environnement (loi ENE du 12.7.10: art.25) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d'urbanisme, notamment pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Aujourd'hui, il faut se référer aux notions de surface hors oeuvre brute (SHOB) et surface hors oeuvre nette (SHON). Ces notions sont remplacées par une définition unique de la surface de plancher.
Frappez à la bonne porte !
L'ADIL 32 vous reçoit du lundi au vendredi sur rendez-vous:
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- Escalier monumental - Auch
Les permanences pour le mois de janvier 2012
Les conseillères juristes vous accueillent sans rendez-vous lors des permanences de proximité
∇ Les horaires concernant les permanences de l'Isle-Jourdain et de Mirande ont été modifiés
L'ADIL 32 tient désormais une permanence à la mairie de Marciac. Elle est programmée le deuxième jeudi du mois le matin, et un mois sur deux.
