I
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Indemnité d’immobilisation
Somme d'argent prévue dans une promesse unilatérale de vente, qui a pour objet d'indemniser le promettant (vendeur) pour l’immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse, au cas où le bénéficiaire de cette promesse déciderait de ne pas acheter.
Indemnité d'occupation
Somme à laquelle peut être condamné l’occupant d’un logement dont le bail a été résilié, jusqu’à son départ volontaire ou son expulsion.
IRL
Indice de référence des loyers
Indivision
Situation juridique de plusieurs personnes qui ont sur un même bien, un droit de propriété de même nature, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.
Injonction de faire
Procédure simplifiée permettant d’obtenir la condamnation d’un débiteur à exécuter une obligation de faire, en nature, issue d’un contrat (ex. : exécution de travaux, remise de documents…).
Injonction de payer
Procédure simplifiée permettant de récupérer une somme d’argent d’un montant déterminé, dont l’origine est dans un contrat (ex. : bail, contrat de construction...) ou résulte d’un statut (ex. : copropriété), et ce quel que soit le montant du litige.
Insalubrité
Situation d’un immeuble bâti ou non-bâti, occupé ou non, qui est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins en raison de son état ou de ses conditions d’occupation. Le traitement des immeubles en situation d’insalubrité relève d’un pouvoir de police du préfet.
Intérêts intercalaires
Dans le cadre d’un prêt immobilier, intérêts calculés au taux du contrat sur les fractions de crédit consommés, jusqu’au déblocage total du capital emprunté.