F
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Fonds dominant
Immeuble bâti ou non bâti au profit duquel est établie une servitude.
Fonds servant
Immeuble bâti ou non bâti supportant la charge d’une servitude.
FSL
Fond de solidarité pour le logement
Force exécutoire
Effet attaché aux décisions judiciaires, aux actes notariés et à certains actes de l’administration, qui permet de pratiquer une saisie contre un débiteur ou d’expulser un occupant d’un local, en recourant, le cas échéant, à la force publique.
Force majeure
Tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation, et ayant, de ce fait, un caractère exonératoire.