C
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CAA
Cour administrative d'appel
CAF
Caisse d'Allocations Familiales
Capital
Somme d’argent empruntée dans le cadre d’un contrat de prêt.
CAUE
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement
Caution
Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat (ex. : paiement du loyer d’un bail) par l’une des parties au profit de l’autre.
CCAS
Centre communal d'action sociale
CDC
Commission départementale de conciliation ET Caisse des Dépôts et Consignations
CEL
Compte Epargne Logement
Certificat d'urbanisme / CU
Acte administratif qui a pour objet de préciser les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicable à un terrain, ainsi que l’état des équipements existants ou prévus lorsqu’il s’agit d’un certificat d’urbanisme opérationnel.
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CGI
Code général des impôts
Charges récupérables
Charges payées par le bailleur mais incombant légalement ou contractuellement au locataire.
CIAS
Centre intercommunal d'action sociale
CIL
Comité Interprofessionnel du Logement
Clause
Disposition particulière d’un acte juridique.
Clause de solidarité
Clause qui permet à un créancier ayant plusieurs débiteurs d’exiger de l’un quelconque d’entre eux le paiement de la totalité de sa créance.
Clause pénale
Clause d’un contrat par laquelle le débiteur, s’il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d’argent dont le montant, fixé à l’avance, est indépendant du préjudice causé.
Clause résolutoire
Dans un bail d’habitation, clause prévoyant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, de non-versement du dépôt de garantie ou de non-souscription par le locataire de l'assurance obligatoire contre les risques locatifs.
Clause suspensive
Clause ayant pour effet de suspendre les effets d’un contrat jusqu'à la réalisation d'un évènement futur et incertain, ou réalisé mais inconnu. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, les parties sont libérées de leurs obligations.
Coefficient d’occupation des sols / COS
Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de planchers hors œuvre susceptibles d’être construits par mètre carré de sol.
Commandement d'avoir à libérer les lieux
Acte délivré par un huissier ordonnant aux occupants d'un logement de quitter les lieux dans un certain délai. Lorsque le logement constitue l’habitation principale de l’occupant, ce délai ne peut être inférieur à 2 mois.
Commandement de payer
Acte signifié au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, l’invitant à payer le montant de sa dette sous un certain délai.
Commodat
Cf. Prêt à usage
Compromis de vente
Avant-contrat dont la dénomination juridique exacte est « promesse synallagmatique de vente », par lequel les parties constatent leur accord sur les conditions d’une vente, en attendant sa conclusion définitive devant notaire. Souvent improprement appelé « sous-seing », le compromis ou promesse synallagmatique de vente peut être sous-seing privé ou authentique.
Conclusion
Acte de procédure par lequel le demandeur expose ses chefs de demande et le défendeur ses moyens de défense.
Congé
Acte par lequel l’une des parties à un bail manifeste à l’autre partie sa volonté de mettre fin au contrat.
Conseil syndical
Organisme composé de quelques copropriétaires d’un immeuble bâti, élus par les autres et chargés d’assister le syndic et de contrôler sa gestion.
Constat des risques d’exposition au plomb / CREP
Diagnostic consistant à mesurer la concentration en plomb des revêtements d’un immeuble bâti, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti.
Contradictoire
Principe essentiel d'égalité entre les parties durant un procès, imposant que toute démarche, toute présentation au juge d'une pièce, d'un document, d'une preuve par l'une des parties, soit portée à la connaissance de l'autre et librement discutée à l'audience.
Contrat d'entreprise
Contrat, également appelé « contrat de louage d’ouvrage » ou « marché privé », par lequel une personne (entrepreneur) s'engage à exécuter au profit d’une autre des travaux moyennant un prix convenu.
Contrat de construction de maison individuelle / CCMI
Contrat de louage d’ouvrage (cf. contrat d’entreprise) régi par la loi n° 90-1129 du 19/12/1990.
- un constructeur se charge de tout ou partie de la construction d’une maison (immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements), pour le compte d’un maître de l’ouvrage particulier, d’après un plan qu’il a proposé ou fait proposer (CCMI avec fourniture de plan) ;
- un constructeur, qui n’a pas fourni le plan de la maison, se charge des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air (CCMI sans fourniture de plan).
Contrat de maîtrise d'oeuvre
Contrat par lequel une personne (ex. architecte) ou une entreprise est chargée de diriger la réalisation d’un ouvrage ou de travaux immobiliers pour le compte du maître de l’ouvrage.
Copropriété
Statut régissant tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Cour d'appel / CA
Juridiction de droit commun et de second degré, comprenant le plus souvent plusieurs départements dans son ressort.
Cour de cassation
Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de cassation, saisie par un pourvoi ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait abandonnées à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Créance
Droit d’exiger d’une personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation.
Créancier
Personne titulaire d’une créance.
Crédit d'impôt
Somme venant s’imputer sur le montant brut de l’impôt à payer par application de diverses règles fiscales.
CSP
Code de la santé publique