J
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JO
Journal Officiel
Juge de l’exécution / JEX
Fonction exercée par le président du Tribunal de grande instance. Le JEX est compétent notamment pour connaître des litiges relatifs à l’exécution forcée des jugements.
Juge de proximité
Juge de première instance statuant sur les petits litiges de la vie quotidienne et sur les petites infractions aux règles de la vie en société (en matière civile : litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 € et litiges relatifs à l'action en restitution d'un dépôt de garantie d'un montant maximum de 4 000 €, dans le cadre d'un bail d'habitation).
Juge des référés
Juge ayant le pouvoir de prendre des décisions provisoires et ne préjugeant en rien de la solution qui interviendra plus tard sur le fond.
Juge du fond
Juridiction qui a compétence pour décider du droit des parties relativement à l'objet du litige.