E
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Emolument
Rémunération des actes effectués par les officiers ministériels (avoués, huissiers…) et les avocats, dont la caractéristique est d’être tarifée par l’autorité publique.
ENL
Engagement National pour le Logement (loi ENL)
Etat des lieux
Acte établi à l’entrée et à la sortie d’un logement donné en location, et destiné à prouver l’étendue des obligations respectives du bailleur et du locataire en matière de réparations.
Etat descriptif de division
Document généralement intégré dans le règlement de copropriété et qui établit la liste des lots et leur description.
Expropriation
Procédure permettant aux personnes publiques de déposséder un particulier ou une personne morale de son bien, dans un but d’utilité générale, pour l'incorporer au patrimoine de l'État, des régions, des départements, des communes, des établissements publics ou même de personnes morales de droit privé.
Expulsion
Exécution, par un huissier de justice, d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe un logement de le libérer.
Cass. Civ. I : 10.3.93
En cas de vente forcée ou amiable du logement d'une personne surendettée, le juge peut réduire le montant des prêts restant dû. Cette réduction, ou ce report de dettes, ne peut être prévue par le juge avant que la vente n'ait eu lieu et que le solde restant dû pour les prêts immobiliers ne soit effectivement connu.