D
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DALO
Droit au logement opposable
DDASS
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
DDEA
Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture
Débiteur
Personne tenue envers une autre (le créancier) d’exécuter une prestation ou de payer une somme d’argent.
Décence
Ensemble de caractéristiques, définies par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002, que doit respecter tout logement faisant l’objet location à titre de résidence principale.
Déclaration d’intention d’aliéner / DIA
Déclaration que le propriétaire d’un bien soumis au DPU est tenu de faire préalablement à la vente de ce bien (cf. Droit de préemption).
Déclaration préalable
Autorisation d’urbanisme à laquelle sont soumis certains travaux et certaines constructions qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature et de leur localisation, ne sont pas soumis à permis de construire.
Déclaration simplifiée
Mode de saisine simplifié du juge d’instance ou du juge de proximité permettant d’obtenir un jugement pour un litige d’un montant déterminé inférieur à 4000 €.
Défendeur
Personne contre laquelle est engagé un procès par le demandeur.
Délivrance
Obligation qui pèse sur le vendeur ou le bailleur et en vertu de laquelle il doit mettre la chose vendue ou louée à la disposition de l’acquéreur ou du locataire.
Demandeur
Personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette en cette qualité la charge de la preuve des faits allégués.
Dépens
Frais engendrés par un procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement (ex. : frais d'experts, émoluments d'huissiers…). Les honoraires d'avocats ne font pas partie des dépens, sauf la rémunération réglementée (droits de plaidoirie…).
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire au bailleur visant à garantir la bonne exécution de ses obligations et ayant vocation à être restituée en fin de bail, déduction faite des sommes éventuellement dues (loyers, charges, réparations...).
Destination du père de famille
Mode d’acquisition d’une servitude résultant du partage entre deux propriétaires distincts d’un fonds ayant appartenu antérieurement à un seul et même propriétaire.
Devis
Dans un contrat d’entreprise, état détaillé des travaux qui seront exécutés avec indication des matériaux employés et des prix de chaque prestation.
Diagnostic de performance énergétique / DPE
Evaluation de la quantité d’énergie consommée par un bâtiment et de sa performance énergétique, ainsi que de l’impact de sa consommation en termes d’émission de gaz à effet de serre.
DILE
Direction de l'Insertion et de la Lutte contre l'Exclusion (Conseil Général du Gers)
Dommages-intérêts
Somme d’argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation ou d’un devoir juridique par son cocontractant ou par un tiers.
DPU
Droit de préemption urbain
Droit de préemption
Droit reconnu dans certains cas à des personnes publiques (ex. : commune) ou privées (ex. : locataires), d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
Droit réel
Droit qui porte directement sur une chose.