A
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AAH
Allocation aux Adultes HandicapésActe authentique
Acte établi par un officier public (ex. notaire) dont les informations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les copies, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée.
Acte extrajudiciaire
Acte adressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure (ex. : sommation de payer).
Acte sous-seing privé
Acte écrit rédigé par un particulier et comportant les signatures manuscrites des parties.
ADIL
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement
Agence nationale de l'habitat / ANAH
Établissement public administratif qui a pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés.
Aide Juridictionnelle
Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l’assistance d’auxiliaires de justice (ex : avocats, huissiers…). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande.
AL
Allocation logement
ALF
Allocation de logement à caractère familial
ALS
Allocation de logement à caractère social
ALT
Allocation de logement temporaire
Amortissement
Remboursement, normalement échelonné sur un certain nombre d’années, du capital d’un emprunt.
ANIL
Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
API
Allocation de parent isolé
APL
Aide personnalisée au logement
Appel
Voie de recours de droit commun contre une décision de justice de première instance.
Appel de fonds
Sommes demandées aux copropriétaires, afin de régler les dépenses d'entretien courant de l'immeuble.
Arrêt
Décision de justice rendue, soit par une Cour d’appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs
Arrêté
Décision exécutoire de portée générale ou individuelle émanant d’une autorité administrative (ministre, préfet, maire…).
Assignation
Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire.
Assurance dommages-ouvrages
Assurance obligatoire que doit souscrire le maître de l’ouvrage, garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.
Astreinte
Condamnation à une somme d’argent, à raison de tant par jour, par semaine, ou par mois de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter une obligation en nature.
Avant-contrat
Accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l’avenir un contrat.
Avenant
Modification apportée à un contrat antérieur.
Avoué
Officier ministériel chargé de représenter et de conseiller devant une Cour d'appel, et dont le ministère est en principe obligatoire.