S
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SCI
Société Civile Immobilière
SDAPL
Section Départementale des Aides Publiques au Logement
SEM
Société d'Economie Mixte
Servitude
Charge grevant un immeuble bâti ou non-bâti (fonds servant), au profit d’un autre immeuble (fond dominant) appartenant à un propriétaire distinct, au profit du domaine public ou dans un but d’intérêt général.
Signification
Formalité effectuée par un huissier de justice, par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (ex. : assignation, conclusions) ou une décision de justice.
Solidarité
La solidarité, d’origine légale ou contractuelle, entre plusieurs débiteurs d’une même dette permet au créancier d’en réclamer le paiement total à l’un quelconque d’entre eux (solidarité passive).
La solidarité stipulée dans un contrat entre plusieurs créanciers, permet au débiteur de payer la totalité de sa dette à l’un quelconque d’entre eux (solidarité active).
Sommation
Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.
Squatter
Occupant sans droit ni titre d’un immeuble dans lequel il est entré par effraction.
SRU
Solidarité et renouvellement urbain
Subrogation
Opération qui substitue une personne ou une chose à une autre, laquelle obéît au même régime juridique que celle qu’elle remplace.
Surendettement
Situation d’un débiteur personne physique de bonne foi, caractérisée par son impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.
Synallagmatique
Se dit d’un contrat dans lequel les parties ont des obligations réciproques.
Syndic
Dans une copropriété, mandataire du syndicat des copropriétaires, chargé de la gestion de l’immeuble.
Syndicat des copropriétaires
Ensemble des copropriétaires d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, qui se réunissent en assemblée générale.