N

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A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W à Z

Notification

Formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés. Lorsqu’elle est effectuée par un huissier de justice, on parle de signification.

Nue-propriété

Droit réel. Démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui en confère ni l’usage, ni la jouissance qui sont les prérogatives de l’usufruitier (cf. usufruit).