Prévention des expulsions locatives

Perdre son logement est un événement souvent déterminant dans le déroulement des processus qui conduisent à l’exclusion.
La loi contre les exclusions ne remet pas en cause l’obligation de paiement du loyer, et la résiliation du bail reste la sanction du non-paiement du loyer. Cependant, de nombreuses dispositions procédurales, financières, administratives et sociales, ont pour objet d’en prévenir les effets pour le locataire.
Permettre le maintien ou le relogement des personnes en difficulté est un objectif du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). L’ensemble des dispositions prévues dans la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 vise prioritairement à la prévention des expulsions et aménage également la procédure d’expulsion lorsque celle-ci est inéluctable. La recherche de solutions amiables et le repérage des situations d’impayés pouvant conduire à l’expulsion sont favorisés. 
Dans la mesure où des changements ont lieu régulièrement sur le thème de la prévention des expulsions locatives, le sujet est particulièrement suivi par l’ADIL 32. Le dessein est de permettre aux acteurs du domaine, aux locataires et bailleurs la connaissance de la procédure, des organismes et dispositifs.
Le passage de la logique privilégiant la sécurité publique pour le traitement des impayés de loyers à une logique de prévention, prévue par la loi, se traduit notamment dans chaque département par l’élaboration d’une charte de prévention des expulsions.

La charte pour améliorer la prévention et le traitement des situations d’expulsion dans le Gers a été écrite en 2011 puis renouvelée en 2016 en suivant le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion. La version en cours a été signée en 2019 jusqu'en 2024.
L’ADIL 32 a naturellement intégré cette charte et s’est engagée aux côtés des autres partenaires à informer les parties dans le cadre d’éventuels contentieux et tout au long de la procédure d’expulsion de leurs droits respectifs : avant la procédure, au stade de la constitution de l’impayé de loyer, au stade de la mise en demeure, du commandement de payer, de l’assignation, du jugement et du commandement d’avoir à quitter les lieux.