ACTUALITES - DISPOSITIFS
Vous êtes copropriétaire et vous assurez les fonctions de syndic bénévole ? Vous devez réaliser les démarches d’immatriculation du syndicat auprès du registre national des copropriétaires. Comment savoir si vous êtes concerné ? Comment procéder ?
Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires a été mis en place pour faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements. Si votre copropriété est à destination partielle ou totale d’habitation, vous êtes tenu d’immatriculer votre copropriété.
La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.
Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.
L’immatriculation s’effectue sur un registre tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : il vous suffit de créer un compte sur le site internet dédié : www.registre-coproprietes.gouv.fr
Nous nous tenons à votre disposition pour vous informer sur cette démarche.
Dans le département
Communauté de Communes de la Ténarèze: Guichet unique pour mieux accompagner les habitants dans leurs projets de logement (32)
Les aides au logement sont nombreuses et complexes à solliciter, au point que les habitants ne savent souvent pas à quoi ils ont droit ni pour quels types de travaux ni à quelles conditions. Pour mieux les orienter, la communauté de communes de la Ténarèze, dans le Gers, s’est dotée d’un service logement sous forme de guichet unique.
LES DISPOSITIFS
Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative
Faciliter, Accompagner, Informer pour la rénovation énergétique
Arrêté de catastrophe naturelle
Nous vous signalons la parution au Journal officiel du 14 février 2019 d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Il établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (annexe 1). La liste des communes dont les demandes ont été acceptées concerne les départements de l’Aude, de Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Nord, des Deux-Sèvres, du Vaucluse.
L’arrêté fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (annexe 2).
Pour mémoire, l'assuré ou son mandataire doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu'il en a eu connaissance, ou au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Les aides de l'ANAH
Aides personnelles au logement: traitement des impayés - Analyse juridique - 17.06.16
Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs.
Frappez à la bonne porte
L'ADIL 32
vous reçoit du lundi au vendredi
sur rendez-vous
Lundi: 9h - 12h30 / 13h30 - 17h30
Mardi au jeudi: 9h - 12h30 / 14h - 17h30
Vendredi: 9h - 12h30 / 13h30 - 16h30
81, route de Pessan
BP 40571 - 32022 Auch Cedex 9
Tél. : 05.81.32.35.05 / Fax : 05.81.32.35.09
Permanences
Nous vous remercions de bien vouloir appeler le siège, à Auch, pour fixer un rendez-vous.
A noter: la permanence au CCAS de Lectoure est désormais programmée le 2ème mercredi du mois, de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous