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L’ADIL 32 délivre gratuitement

un conseil complet, neutre,

sur tous les aspects juridiques,

fiscaux et financiers

concernant le logement

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ACTUALITES - DISPOSITIFS

Vous êtes copropriétaire et vous assurez les fonctions de syndic bénévole ? Vous devez réaliser les démarches d’immatriculation du syndicat auprès du registre national des copropriétaires. Comment savoir si vous êtes concerné ? Comment procéder ?

Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires a été mis en place pour faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements. Si votre copropriété est à destination partielle ou totale d’habitation, vous êtes tenu d’immatriculer votre copropriété.

La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

L’immatriculation s’effectue sur un registre tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : il vous suffit de créer un compte sur le site internet dédié : www.registre-coproprietes.gouv.fr

Nous nous tenons à votre disposition pour vous informer sur cette démarche.

Dans le département

Communauté de Communes de la Ténarèze: Guichet unique pour mieux accompagner les habitants dans leurs projets de logement (32)

Les aides au logement sont nombreuses et complexes à solliciter, au point que les habitants ne savent souvent pas à quoi ils ont droit ni pour quels types de travaux ni à quelles conditions. Pour mieux les orienter, la communauté de communes de la Ténarèze, dans le Gers, s’est dotée d’un service logement sous forme de guichet unique.

Plus d'informations...

LES DISPOSITIFS

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Faciliter, Accompagner, Informer pour la rénovation énergétique

Arrêté de catastrophe naturelle

Nous vous signalons la parution au Journal officiel du 8 novembre 2018 d’un arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Cet arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue (annexe 1). Il fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (annexe 2).

Les aides de l'ANAH

Aides de l'Anah aux travaux/propriétaires occupants - Analyse juridique - 01.01.2016

Les propriétaires occupants (ou assimilés) dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.

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Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires bailleurs - Analyse juridique - 06.01.2016

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour réaliser des travaux sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.

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Aides personnelles au logement: traitement des impayés - Analyse juridique - 17.06.16

Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs.

Frappez à la bonne porte

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Vendredi: 9h - 12h30  /  13h30 - 16h30

81, route de Pessan

BP 40571 - 32022 Auch Cedex 9

Tél. : 05.81.32.35.05 / Fax : 05.81.32.35.09

Permanences

Uniquement sur rendez-vous

Nous vous remercions de bien vouloir appeler le siège, à Auch, pour fixer un rendez-vous.

A noter: la permanence au CCAS de Lectoure est désormais programmée le 2ème mercredi du mois, de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous

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