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L’ADIL 32 délivre gratuitement

un conseil complet, neutre,

sur tous les aspects juridiques,

fiscaux et financiers

concernant le logement

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Propriétaires bailleurs

Vous proposez à la location un ou plusieurs logements construit avant 1990 ? Participez à notre enquête sur les freins et les motivations pour la réalisation de travaux...

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L'ADIL 32 vous informe

REPRISE DES RENDEZ-VOUS AU SIEGE DE L’ADIL 32

A partir du mardi 2 juin 2020,  L’ADIL 32 accueillera à nouveau le public les lundi et mardi dans les conditions suivantes:
 
1-      Prise de rendez-vous obligatoire en appelant le secrétariat,
2-      Port du masque obligatoire,
3-      L’accueil se fera à l’extérieur du bâtiment (nous viendrons vous chercher sur le parking)
4-      Mise à disposition par nos soins de gel hydro alcoolique
5-      Dans le bâtiment, éviter de toucher les portes et les poignées

COVID 19 - Rapports locatifs, copropriété, achat-vente...

Confinement : je suis étudiant, y a-t-il des mesures spécifiques prévues pour les cités universitaires?

La ministre en charge de l’Enseignement supérieur a annoncé que les étudiants qui ont quitté leur logement géré par un CROUS ne sont pas tenus, pendant la crise sanitaire, par le préavis d’un mois et que le loyer du mois d’avril ne sera pas dû.
Les étudiants qui ont  quitté leur logement se verront garantir la possibilité, à la fin de l’état sanitaire d’urgence, de bénéficier à nouveau d'un logement géré par le CROUS.

Lire la suite...

Prêter un logement aux soignants

Difficultés de trésorerie

Fin de bail: maintien dans le logement

Adoption par les députés de l’amendement reportant la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020

Le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, se félicite de l’adoption par les députés vendredi 8 mai de l’amendement du groupe La République en marche qui prolonge à nouveau la trêve hivernale. Comme le ministre l’avait indiqué, cet amendement a été élaboré avec le Gouvernement qui a donné un avis favorable à son adoption. L’Etat, dans cette crise sanitaire historique, doit continuer à rester attentif à tous ceux qui sont en situation de grande précarité et agit en lien avec les associations et les collectivités.

Accéder au communiqué

INFORMATION LOCALE

LE SITE  DE L'OBSERVATOIRE DE L'HABITAT DU GERS

C'est un outil de partage des informations et de connaissance pour les partenaires de l’observatoire, mais aussi pour tous les acteurs œuvrant en matière d’habitat et tout citoyen intéressé par cette thématique. Sont présentés, notamment les enjeux et priorités sur le département en matière d’habitat et de logement, des éléments relatifs à la rénovation énergétique du parc et à la lutte contre l’habitat indigne, ainsi qu’un état des lieux des documents de planification "habitat". Le site met également à disposition de ses visiteurs des données statistiques actualisées et des études. Vous y trouverez également une étude sur les besoins en logement de courte durée. Accéder au site

ACTIVITE DU CIDFF

Depuis le 16 mars 2020, le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Gers adapte son activité, pendant cette période exceptionnelle de crise sanitaire.
Toute l’équipe du CIDFF reste mobilisée en télétravail pour assurer la continuité des différents services.
En application des nouvelles mesures de lutte contre le COVID 19, les entretiens physiques et les permanences dans le département sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Nous assurons l’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h au 05 62 63 40 75 et par mail accueilcidff32[at]orange.fr  /  Lire la suite...

LES DISPOSITIFS

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Faciliter, Accompagner, Informer pour la rénovation énergétique

Arrêté de catastrophe naturelle

Arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Nous vous signalons la publication au Journal officiel de ce jour, de l’arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Cet arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (annexe 1)

L’arrêté fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (annexe 2).

Lire...

Les aides de l'ANAH

Aides de l'Anah aux travaux/propriétaires occupants - Analyse juridique -  03 - 2018 / A jour au 12 février 2020

Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement :

Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.
Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires occupants ayant un projet de travaux d’amélioration de la performance énergétique bénéficient d’une aide unique de l’agence intitulé « Habiter Mieux Sérénité ». Elle réunit la subvention pour travaux de l’Agence et la prime Habiter Mieux (en remplacement de l’Aide de solidarité écologique).
Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) fusionne avec la subvention de l’Anah « Habiter Mieux Agilité » pour être distribué par l’Anah sous la forme d’une prime de transition énergétique pour les ménages aux revenus modestes et très modestes : MaPrimeRénov’

Création d’une prime à la transition énergétique : Ma Prime Rénov’

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (cf. Analyse juridique relative aux loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) met en place une refonte du CITE au 1er janvier 2020 et créé une prime à la transition énergétique "ma Prime Rénov’". Cette nouvelle prime vise à faciliter la réalisation des travaux pour certains ménages ; ils n'auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle aide.
La réforme s’effectue en deux temps: Poursuivre

Modalités d’application du dispositif Louer abordable

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il permet un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien. Lire la suite...

Prévention des impayés et des expulsions :articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail. Le décret du 16 mai 2019 prévoit les modalités de cette information ainsi que les éléments devant être portés à la connaissance des bailleurs selon la nature des décisions rendues dans le cadre du traitement du surendettement.  Cette note analyse les modalités d’information prévues par le décret pour les principales décisions rendues dans le cadre du surendettement. Lire l'analyse juridique

ATTENTION AU DEMARCHAGE FRAUDULEUX

Des personnes mal intentionnées se font passer pour une ADIL et vous proposent de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d’offrir une information neutre et gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement et n’assure aucune fonction commerciale ou de négociation.
N’hésitez pas à signaler ces agissements à votre ADIL.

Frappez à la bonne porte

L'ADIL 32

vous reçoit du lundi au vendredi
sur rendez-vous

Lundi: 9h - 12h30  /  13h30 - 17h30
Mardi au jeudi: 9h - 12h30 / 14h - 17h30
Vendredi: 9h - 12h30  /  13h30 - 16h30

81, route de Pessan

BP 40571 - 32022 Auch Cedex 9

Tél. : 05.81.32.35.05 / Fax : 05.81.32.35.09

Permanences

Uniquement sur rendez-vous

Nous vous remercions de bien vouloir appeler le siège, à Auch, pour fixer un rendez-vous.

A noter: la permanence à la Maison des services de Lectoure est désormais programmée le 2ème mercredi du mois, de 9h30 à 12h, sur rendez-vous

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