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L’ADIL 32 délivre gratuitement

un conseil complet, neutre,

sur tous les aspects juridiques,

fiscaux et financiers

concernant le logement

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A noter

Nouveau dispositif "Locatio"

Locatio : un nouveau service en ligne proposé par le ministère pour les relations bailleurs / locataires

Vous êtes locataire

Vous êtes propriétaire bailleur

Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 24 juillet 2018

Cet arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (annexe 1). Il fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (Annexe 2).

Cliquer ici

Communiqué de presse

Depuis le 01 janvier 2018, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’énergie (TSS) dont vous étiez bénéficiaire en 2017.
A ce titre, vous êtes susceptible de profiter de ce nouveau dispositif.

Une convention vient d’être signée entre l’ADIL 32 et ENGIE pour mener une action d’accompagnement des clients « particuliers » Gaz Tarif Réglementé à la prise en main du Chèque Energie.
En ce sens, L’ADIL 32 sera en charge de contacter chaque bénéficiaire des chèques énergie afin de l’informer du nouveau dispositif (qui remplacent les tarifs sociaux) et s’assurer qu’il a bien intégré les démarches à effectuer.

 

 

Un nouvel outil pour réduire les expulsions locatives

Le Ministère du Logement et de l’Habitat durable annonce la publication aujourd’hui du décret prévoyant la remise d’un document d’information à tous les locataires convoqué par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience.

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Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.

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Actualités

Site J'loge.fr

Nouveau site J'loge Gers !

Ce site est né d'une idée collaborative entre l'Adil32, l'association ALOJEG, à Auch et l'Union Régionale Habitat Jeunes Occitanie pour permettre aux jeunes de trouver des solutions logement et hébergement dans le département du Gers. Une initiative originale, solidaire, pour permettre aux moins de 30 ans de s'installer dans le département, d'y travailler, de s'y former et ainsi favoriser le dynamisme économique et, tout simplement la vie sur les territoires.

Accéder au site

Guide QUALITEL - Réduire la pollution de l'air intérieur

Ce guide a pour objectif de faire connaître les bons gestes pour lutter contre la pollution de l'air chez soi. Il a été édité par l'association QUALITEL en décembre 2017 et est librement téléchargeable via le lien ci-dessous.

Guide: comment réduire la pollution de l'air intérieur

Les aides de l'ANAH

Aides de l'Anah aux travaux/propriétaires occupants - Analyse juridique - 01.01.2016

Les propriétaires occupants (ou assimilés) dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.

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Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires bailleurs - Analyse juridique - 06.01.2016

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour réaliser des travaux sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.

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Aides personnelles au logement: traitement des impayés - Analyse juridique - 17.06.16

Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs.



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