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concernant le logement

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A noter

Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 septembre 2017

 

Cet arrêté donne une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).

Cliquer ici

Communiqué de presse

Un nouvel outil pour réduire les expulsions locatives

Le Ministère du Logement et de l’Habitat durable annonce la publication aujourd’hui du décret prévoyant la remise d’un document d’information à tous les locataires convoqué par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience.

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Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.

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Actualités

Guide QUALITEL - Réduire la pollution de l'air intérieur

Ce guide a pour objectif de faire connaître les bons gestes pour lutter contre la pollution de l'air chez soi. Il a été édité par l'association QUALITEL en décembre 2017 et est librement téléchargeable via le lien ci-dessous.

Guide: comment réduire la pollution de l'air intérieur

Les aides de l'ANAH

Aides de l'Anah aux travaux/propriétaires occupants - Analyse juridique - 01.01.2016

Les propriétaires occupants (ou assimilés) dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.

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Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires bailleurs - Analyse juridique - 06.01.2016

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour réaliser des travaux sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.

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Aides personnelles au logement: traitement des impayés - Analyse juridique - 17.06.16

Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs.



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Permanences

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