A noter
La nouvelle aide de l’ANAH en faveur des copropriétés fragiles
« Programme Habiter Mieux »
Dans le cadre du programme « Habiter mieux », un déploiement du régime d'aides en faveur des copropriétés fragiles a été mis en oeuvre.
L’ADIL 32, en partenariat avec l’Espace Infos Energie 32, vous propose une demi-journée d’information afin de vous présenter ce dispositif.
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 juin 2017
Le premier arrêté est relatif à des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Trois communes des départements des Alpes-de-Haute-Provence, et du Gers sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de ces dommages.
Le deuxième arrêté est relatif aux dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les demandes de 165 communes des départements de l’Allier, du Gers, de l’Indre, de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Communiqué de presse - Panneau de contenus
Un nouvel outil pour réduire les expulsions locatives
Le Ministère du Logement et de l’Habitat durable annonce la publication aujourd’hui du décret prévoyant la remise d’un document d’information à tous les locataires convoqué par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience.
Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017
La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.
Actualités
Guichet unique pour la rénovation énergétique de l'habitat
Depuis le 19 septembre 2013, le guichet unique national est opérationnel avec la mise en place d'un numéro de téléphone unique, le 0810 140 240.
Ce guichet est chargé d'orienter, en fonction de leur profil, les particuliers qui veulent engager des travaux de rénovation énergétique et de donner un premier niveau de réponses.
Pour le département du Gers, l'ADIL 32 est un PRIS, "Point Rénovation Info Service" et les conseillères juristes répondent gratuitement aux questions juridiques et assurent un rôle d'information et de conseil sur l'ensemble des aides à la rénovation énergétique des logements pour les ménages éligibles aux aides de l'ANAH.
Les aides de l'ANAH
Aides personnelles au logement: traitement des impayés - Analyse juridique - 17.06.16
Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs.
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