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L’ADIL 32 délivre gratuitement

un conseil complet, neutre,

sur tous les aspects juridiques,

fiscaux et financiers

concernant le logement

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REPRISE DES RENDEZ-VOUS AU SIEGE DE L’ADIL 32

La réception du public au siège de l’ADIL 32 est de nouveau possible depuis le mardi 1er juin 2021. Le port du masque reste obligatoire.
Aussi pour toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à nous contacter au 05 81 32 35 05 ou par mail : contact[at]adil32.org

L'ADIL 32 vous informe

Vous souhaitez acheter un logement ?

Acheter un bien immobilier ça se prépare ! Avant de vous engager, il est important de sécuriser votre projet d’accession à la propriété. N'hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de l'ADIL 32 au 05 81 32 35 05.

FIN DES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL

CONSULTEZ LA VIDEO

Aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires.

Annoncée par le Premier Ministre au Sénat le 4 mai, cette aide, d’un montant de 200 euros, sera versée fin juin, par les CAF et CMA, aux foyers comprenant des jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement. Une seule aide est due par foyer.

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COVID 19 - Rapports locatifs, copropriété, achat-vente...

Confinement : je suis étudiant, y a-t-il des mesures spécifiques prévues pour les cités universitaires?

La ministre en charge de l’Enseignement supérieur a annoncé que les étudiants qui ont quitté leur logement géré par un CROUS ne sont pas tenus, pendant la crise sanitaire, par le préavis d’un mois et que le loyer du mois d’avril ne sera pas dû.
Les étudiants qui ont  quitté leur logement se verront garantir la possibilité, à la fin de l’état sanitaire d’urgence, de bénéficier à nouveau d'un logement géré par le CROUS.

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Prêter un logement aux soignants

Difficultés de trésorerie

Fin de bail: maintien dans le logement

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux contient plusieurs mesures en lien avec le logement. Elle interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
Analyse juridique

État des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d'un état des risques. Le non respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une réfaction du prix.

Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur le site Internet de ces dernières.

L'État met à disposition ci-dessus un outil permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis. Cliquez ici https://errial.georisques.gouv.fr/#/

INFORMATION LOCALE

LE SITE  DE L'OBSERVATOIRE DE L'HABITAT DU GERS

C'est un outil de partage des informations et de connaissance pour les partenaires de l’observatoire, mais aussi pour tous les acteurs œuvrant en matière d’habitat et tout citoyen intéressé par cette thématique. Sont présentés, notamment les enjeux et priorités sur le département en matière d’habitat et de logement, des éléments relatifs à la rénovation énergétique du parc et à la lutte contre l’habitat indigne, ainsi qu’un état des lieux des documents de planification "habitat". Le site met également à disposition de ses visiteurs des données statistiques actualisées et des études. Vous y trouverez également une étude sur les besoins en logement de courte durée. Accéder au site

ACTIVITE DU CIDFF

Depuis le 16 mars 2020, le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Gers adapte son activité, pendant cette période exceptionnelle de crise sanitaire.
Toute l’équipe du CIDFF reste mobilisée en télétravail pour assurer la continuité des différents services.
En application des nouvelles mesures de lutte contre le COVID 19, les entretiens physiques et les permanences dans le département sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Nous assurons l’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h au 05 62 63 40 75 et par mail accueilcidff32[at]orange.fr  /  Lire la suite...

LES DISPOSITIFS

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Faciliter, Accompagner, Informer pour la rénovation énergétique

Arrêté de catastrophe naturelle

Arrêté du 19 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe

L’arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. La liste des communes dont les demandes ont été acceptées concerne les départements de l’Ain, de l’Aisne, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, des Côtes d’Armor, de la Dordogne, du Doubs, d’Eure-et-Loir, de la Corse du Sud, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Loiret, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées Orientales, de la Seine-Maritime, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Martinique (annexe I). L’arrêté fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (annexe 2). Consultez...

Les aides de l'ANAH

Aides de l'Anah aux travaux/propriétaires occupants - Analyse juridique -  03 - 2018 / A jour au 12 février 2020

Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement :

Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.
Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires occupants ayant un projet de travaux d’amélioration de la performance énergétique bénéficient d’une aide unique de l’agence intitulé « Habiter Mieux Sérénité ». Elle réunit la subvention pour travaux de l’Agence et la prime Habiter Mieux (en remplacement de l’Aide de solidarité écologique).
Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) fusionne avec la subvention de l’Anah « Habiter Mieux Agilité » pour être distribué par l’Anah sous la forme d’une prime de transition énergétique pour les ménages aux revenus modestes et très modestes : MaPrimeRénov’

Modalités d’application du dispositif Louer abordable

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il permet un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien. Lire la suite...

Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail. Le décret du 16 mai 2019 prévoit les modalités de cette information ainsi que les éléments devant être portés à la connaissance des bailleurs selon la nature des décisions rendues dans le cadre du traitement du surendettement.  Cette note analyse les modalités d’information prévues par le décret pour les principales décisions rendues dans le cadre du surendettement. Lire l'analyse juridique

Agir face à un logement en mauvais état ou dangereux

Copropriétaires

ensemble

Propriétaires bailleurs

Vous proposez à la location un ou plusieurs logements construit avant 1990 ? Participez à notre enquête sur les freins et les motivations pour la réalisation de travaux...

Accéder à l'enquête

Enquête de satisfaction

Ce questionnaire a pour but de recueillir votre opinion sur l’accueil de l’ADIL et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.
Merci de bien vouloir prendre le temps d'y répondre. Cliquez sur le lien

Accéder aux actualités archivées

Emission du 28 mai 2021 sur les ondes de Radio Côteaux

Signature d'un convention de partenariat entre l'ADIL 32 et EDF - Cliquez ici

ATTENTION AU DEMARCHAGE FRAUDULEUX

Des personnes mal intentionnées se font passer pour une ADIL et vous proposent de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d’offrir une information neutre et gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement et n’assure aucune fonction commerciale ou de négociation.
N’hésitez pas à signaler ces agissements à votre ADIL.

Frappez à la bonne porte

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Lundi: 9h - 12h30  /  13h30 - 17h30
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Vendredi: 9h - 12h30  /  13h30 - 16h30

81, route de Pessan

BP 40571 - 32022 Auch Cedex 9

Tél. : 05.81.32.35.05 / Fax : 05.81.32.35.09

Permanences

Uniquement sur rendez-vous

Nous vous remercions de bien vouloir appeler le siège, à Auch, pour fixer un rendez-vous.

A noter: la permanence à la Maison des services de Lectoure est désormais programmée le 2ème mercredi du mois, de 9h30 à 12h, sur rendez-vous

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