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Emmanuelle Wargon annonce la prolongation de la trêve hivernale et des mesures exceptionnelles pour protéger les plus précaires face à la crise sanitaire
Devant la délégation générale de la Fondation Abbé Pierre, la ministre a annoncé sa décision de prolonger la trêve hivernale, qui s’accompagne de mesures exceptionnelles pour anticiper la sortie de trêve mais aussi d’une réforme de la politique de prévention des expulsions et d’un objectif de construction de 250 000 logements sociaux en deux ans.
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Propriétaires bailleurs
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FIN DES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL
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COMMUNIQUE DE PRESSE
COUVRE-FEU : EMMANUELLE WARGON CONFIRME L’AVANCEE DU PLAN HIVERNAL AU 18 OCTOBRE ET DETAILLE LES MESURES PRISES POUR PROTEGER LES PLUS DEMUNIS
Comme annoncé par le Premier ministre et afin de protéger les personnes en situation de grande précarité, le plan hivernal sera avancé et entrera en vigueur dès le dimanche 18 octobre, au lieu du 1er novembre habituellement. Emmanuelle Wargon précise que les préfets vont ouvrir des places supplémentaires pour mettre à l’abri le plus de personnes possible. Les maraudes, les accueils de jour et de nuit seront renforcés. Par ailleurs, les 28 000 places « covid » déjà ouvertes seront maintenues, portant le nombre de places ouvertes à ce jour à 180 000.
La ministre rappelle également que la circulaire du 2 juillet dernier est toujours en vigueur et protège les personnes vulnérables. En effet, elle prévoit qu’aucune sortie de l’hébergement ne peut se faire sans une proposition de logement, et que les expulsions locatives avec concours de la force publique doivent s’accompagner d’une solution de logement ou d’hébergement.
Emmanuelle Wargon détaille par ailleurs les conditions d’application des nouvelles mesures sanitaires permettant de s’assurer que les associations pourront maintenir leurs activités d’aide sans entrave. Dans le cadre du couvre-feu, les établissements et services accueillant les publics en situation de grande précarité bénéficieront d’une dérogation pour rester ouverts au-delà de 21 h. Il s’agit des centres d’hébergement, des hôtels sociaux, des résidences sociales, pensions de famille et foyers de travailleurs migrants, des accueils de jours et de nuit. Les maraudes et les équipes mobiles auront leur activité maintenue grâce aux attestations que salariés et bénévoles pourront remplir et faire valoir.
En lien avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, Emmanuelle Wargon confirme à l’ensemble des acteurs du secteur de l’hébergement et de la lutte contre l’exclusion que des consignes claires seront diffusées aux forces de l’ordre pour que, comme lors de la période de confinement du premier semestre, la situation des personnes fragiles, en particulier des personnes sans domicile, soit appréciée avec discernement et ne donne pas lieu à verbalisation.
La ministre, qui a reçu dès jeudi matin les principales associations concernées, continuera de tenir l’ensemble des acteurs informés de toute évolution des procédures encadrant le couvre-feu et de toute modification éventuelle de son périmètre d’application.
Aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires.
Annoncée par le Premier Ministre au Sénat le 4 mai, cette aide, d’un montant de 200 euros, sera versée fin juin, par les CAF et CMA, aux foyers comprenant des jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement. Une seule aide est due par foyer.
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COVID 19 - Rapports locatifs, copropriété, achat-vente...
Confinement : je suis étudiant, y a-t-il des mesures spécifiques prévues pour les cités universitaires?
La ministre en charge de l’Enseignement supérieur a annoncé que les étudiants qui ont quitté leur logement géré par un CROUS ne sont pas tenus, pendant la crise sanitaire, par le préavis d’un mois et que le loyer du mois d’avril ne sera pas dû.
Les étudiants qui ont quitté leur logement se verront garantir la possibilité, à la fin de l’état sanitaire d’urgence, de bénéficier à nouveau d'un logement géré par le CROUS.
Prêter un logement aux soignants
Difficultés de trésorerie
Fin de bail: maintien dans le logement
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux contient plusieurs mesures en lien avec le logement. Elle interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
Analyse juridique
INFORMATION LOCALE
LE SITE DE L'OBSERVATOIRE DE L'HABITAT DU GERS
C'est un outil de partage des informations et de connaissance pour les partenaires de l’observatoire, mais aussi pour tous les acteurs œuvrant en matière d’habitat et tout citoyen intéressé par cette thématique. Sont présentés, notamment les enjeux et priorités sur le département en matière d’habitat et de logement, des éléments relatifs à la rénovation énergétique du parc et à la lutte contre l’habitat indigne, ainsi qu’un état des lieux des documents de planification "habitat". Le site met également à disposition de ses visiteurs des données statistiques actualisées et des études. Vous y trouverez également une étude sur les besoins en logement de courte durée. Accéder au site
ACTIVITE DU CIDFF
Depuis le 16 mars 2020, le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Gers adapte son activité, pendant cette période exceptionnelle de crise sanitaire.
Toute l’équipe du CIDFF reste mobilisée en télétravail pour assurer la continuité des différents services.
En application des nouvelles mesures de lutte contre le COVID 19, les entretiens physiques et les permanences dans le département sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Nous assurons l’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h au 05 62 63 40 75 et par mail accueilcidff32[at]orange.fr / Lire la suite...
LES DISPOSITIFS
Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative
Faciliter, Accompagner, Informer pour la rénovation énergétique
Arrêté de catastrophe naturelle
Arrêté du 18 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
L’arrêté du 18 janvier 2021 établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
La liste des communes dont les demandes ont été acceptées concerne les départements des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente- Maritime, de la Corse du Sud, de la Creuse, du Doubs, du Gers, de l’Hérault, de la Manche, de la Marne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Tarn, de l’Essonne, et Val-de-Marne, (annexe 1). L’arrêté fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (annexe 2). Consultez...
Les aides de l'ANAH
Modalités d’application du dispositif Louer abordable
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il permet un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien. Lire la suite...
Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail. Le décret du 16 mai 2019 prévoit les modalités de cette information ainsi que les éléments devant être portés à la connaissance des bailleurs selon la nature des décisions rendues dans le cadre du traitement du surendettement. Cette note analyse les modalités d’information prévues par le décret pour les principales décisions rendues dans le cadre du surendettement. Lire l'analyse juridique
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ATTENTION AU DEMARCHAGE FRAUDULEUX
Des personnes mal intentionnées se font passer pour une ADIL et vous proposent de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d’offrir une information neutre et gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement et n’assure aucune fonction commerciale ou de négociation.
N’hésitez pas à signaler ces agissements à votre ADIL.
Frappez à la bonne porte
L'ADIL 32
vous reçoit du lundi au vendredi
sur rendez-vous
Lundi: 9h - 12h30 / 13h30 - 17h30
Mardi au jeudi: 9h - 12h30 / 14h - 17h30
Vendredi: 9h - 12h30 / 13h30 - 16h30
81, route de Pessan
BP 40571 - 32022 Auch Cedex 9
Tél. : 05.81.32.35.05 / Fax : 05.81.32.35.09
Permanences
Nous vous remercions de bien vouloir appeler le siège, à Auch, pour fixer un rendez-vous.
A noter: la permanence à la Maison des services de Lectoure est désormais programmée le 2ème mercredi du mois, de 9h30 à 12h, sur rendez-vous