Habitat indigne et Prévention des expulsions locatives
L'ADIL 32 vous informe
Offres à 1 € : soyez vigilant !
Ces derniers mois les offres d’isolation, de chauffage ou de photovoltaïque à 1 € fleurissent dans la presse, sur internet, par mail ou par démarchage. Certaines entreprises frauduleuses, proposant ces offres à 1 €, démarchent les particuliers en se faisant passer pour l’ADEME, l’ANAH, l’État, le Conseil Régional ou le Conseil Départemental. Aucun de ces organismes n’est à l’origine de sollicitations commerciales par téléphone, courriel, courrier ou visite à domicile !
N’acceptez pas une offre par téléphone, ne signez aucun document et ne communiquez pas votre avis d’imposition ni vos références fiscales.
Des aides existent, mais elles vont dépendre des travaux et du revenu fiscal de référence du ménage. Pour vous renseigner, il faut contacter le Guichet Rénov’Occitanie du Gers, service public de la rénovation énergétique au 05 62 67 31 30
Je dois quitter mon logement étudiant, comment faire ?
Vous êtes étudiant et vous devez quitter votre logement ? Que devez-vous anticiper ? Comment se passe la fin du bail ? Quand allez-vous pouvoir récupérer votre dépôt de garantie ? Plus d'infos
Quelles sont les aides pour payer ses factures d’énergie?
Face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a annoncé que le bouclier tarifaire du prix du gaz et de l’électricité sera prolongé en 2023. La hausse des tarifs de gaz et d'électricité sera limitée à 15 % et s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l'électricité. Différentes aides ont été mises en place pour aider les ménages à payer leurs factures d’énergie : chèque énergie, deux chèques exceptionnels et le Fonds Énergie créé par Action Logement. Comment utiliser ces aides ? Quels sont les montants ? Comment savoir si vous êtes éligible ? Cliquez ici..
État des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d'un état des risques. Le non respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur le site Internet de ces dernières.
L'État met à disposition ci-dessus un outil permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis. Cliquez ici https://errial.georisques.gouv.fr/#/
INFORMATION LOCALE
DEBUT DES ENVOIS DES CHEQUES ENERGIE POUR L'ANNEE 2022 AUX 5,8 MILLIONS DE MENAGES BENEFICIAIRES
La campagne d'envoi des chèques énergie pour l’année 2022 débute en ce mercredi 30 mars pour les 5 773 044 ménages éligibles. Le chèque énergie permet aux ménages éligibles aux revenus modestes de payer une partie des factures d’énergie de leur logement ou de leurs travaux de rénovation énergétique. Il est envoyé automatiquement par voie postale aux personnes éligibles selon leurs revenus et la composition de leur ménage. Aucune démarche n’est nécessaire pour le recevoir, il suffit d’avoir déclaré ses revenus l’année précédente. Le montant moyen de ce chèque s’élève à 150 euros en moyenne, et peut atteindre 277 euros selon les revenus et la composition du ménage en question. Lire la suite
LE SITE DE L'OBSERVATOIRE DE L'HABITAT DU GERS
C'est un outil de partage des informations et de connaissance pour les partenaires de l’observatoire, mais aussi pour tous les acteurs œuvrant en matière d’habitat et tout citoyen intéressé par cette thématique. Sont présentés, notamment les enjeux et priorités sur le département en matière d’habitat et de logement, des éléments relatifs à la rénovation énergétique du parc et à la lutte contre l’habitat indigne, ainsi qu’un état des lieux des documents de planification "habitat". Le site met également à disposition de ses visiteurs des données statistiques actualisées et des études. Vous y trouverez également une étude sur les besoins en logement de courte durée. Accéder au site
Arrêté du 21 novembre2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Histoire du réseau
Punaises de lit

ATTENTION AU DEMARCHAGE FRAUDULEUX
Des personnes mal intentionnées se font passer pour une ADIL et vous proposent de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d’offrir une information neutre et gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement et n’assure aucune fonction commerciale ou de négociation.
N’hésitez pas à signaler ces agissements à votre ADIL.
Nos permanences
Nous vous remercions de bien vouloir appeler le siège, à Auch, pour fixer un rendez-vous au 05 81 32 35 05
Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Quatrième trimestre 2022 publié par l'Insee le 13 janvier 2023
137.26+ 3,50 %