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Conseils gratuits sur toutes les questions juridiques, fiscales et
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Actualité locale

Venez rencontrer des professionnels du milieu juridique

Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Nous vous signalons la publication au Journal Officiel de ce jour de l’Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 26.7.22)
L’arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Arrêté du 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L’arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents cycloniques.
L’arrêté fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (annexe II).

Arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L’arrêté du 29 juillet 2022 établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par des inondations et coulées de boue.

L'ADIL 32 vous informe

Je dois quitter mon logement étudiant, comment faire ?

Vous êtes étudiant et vous devez quitter votre logement ? Que devez-vous anticiper ? Comment se passe la fin du bail ? Quand allez-vous pouvoir récupérer votre dépôt de garantie ? Plus d'infos

Vous souhaitez acheter un logement ?

Acheter un bien immobilier ça se prépare ! Avant de vous engager, il est important de sécuriser votre projet d’accession à la propriété. N'hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de l'ADIL 32 au 05 81 32 35 05.

État des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d'un état des risques. Le non respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une réfaction du prix.

Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur le site Internet de ces dernières.

L'État met à disposition ci-dessus un outil permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis. Cliquez ici https://errial.georisques.gouv.fr/#/

INFORMATION LOCALE

LE SITE  DE L'OBSERVATOIRE DE L'HABITAT DU GERS

C'est un outil de partage des informations et de connaissance pour les partenaires de l’observatoire, mais aussi pour tous les acteurs œuvrant en matière d’habitat et tout citoyen intéressé par cette thématique. Sont présentés, notamment les enjeux et priorités sur le département en matière d’habitat et de logement, des éléments relatifs à la rénovation énergétique du parc et à la lutte contre l’habitat indigne, ainsi qu’un état des lieux des documents de planification "habitat". Le site met également à disposition de ses visiteurs des données statistiques actualisées et des études. Vous y trouverez également une étude sur les besoins en logement de courte durée. Accéder au site

ACTIVITE DU CIDFF

Depuis le 16 mars 2020, le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Gers adapte son activité, pendant cette période exceptionnelle de crise sanitaire.
Toute l’équipe du CIDFF reste mobilisée en télétravail pour assurer la continuité des différents services.
En application des nouvelles mesures de lutte contre le COVID 19, les entretiens physiques et les permanences dans le département sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Nous assurons l’accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h au 05 62 63 40 75 et par mail accueilcidff32[at]orange.fr  /  Lire la suite...

DEBUT DES ENVOIS DES CHEQUES ENERGIE POUR L'ANNEE 2022 AUX 5,8 MILLIONS DE MENAGES BENEFICIAIRES

La campagne d'envoi des chèques énergie pour l’année 2022 débute en ce mercredi 30 mars pour les 5 773 044 ménages éligibles. Le chèque énergie permet aux ménages éligibles aux revenus modestes de payer une partie des factures d’énergie de leur logement ou de leurs travaux de rénovation énergétique. Il est envoyé automatiquement par voie postale aux personnes éligibles selon leurs revenus et la composition de leur ménage. Aucune démarche n’est nécessaire pour le recevoir, il suffit d’avoir déclaré ses revenus l’année précédente. Le montant moyen de ce chèque s’élève à 150 euros en moyenne, et peut atteindre 277 euros selon les revenus et la composition du ménage en question. Lire la suite

LES DISPOSITIFS

Faciliter, Accompagner, Informer pour la rénovation énergétique

Agir face à un logement en mauvais état ou dangereux

Copropriétaires

ensemble

Punaises de lit

ATTENTION AU DEMARCHAGE FRAUDULEUX

Des personnes mal intentionnées se font passer pour une ADIL et vous proposent de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d’offrir une information neutre et gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement et n’assure aucune fonction commerciale ou de négociation.
N’hésitez pas à signaler ces agissements à votre ADIL.

Frappez à la bonne porte

L'ADIL 32

vous reçoit du lundi au vendredi
sur rendez-vous

Lundi: 9h - 12h30  /  13h30 - 17h30
Mardi au jeudi: 9h - 12h30 / 14h - 17h30
Vendredi: 9h - 12h30  /  13h30 - 16h30

81, route de Pessan

BP 40571 - 32022 Auch Cedex 9

Tél. : 05.81.32.35.05

Permanences

Uniquement sur rendez-vous

Nous vous remercions de bien vouloir appeler le siège, à Auch, pour fixer un rendez-vous.

A noter: la permanence à la Maison des services de Lectoure est désormais programmée le 2ème mercredi du mois, de 9h30 à 12h, sur rendez-vous

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2022 publié par l'INSEE le 13 juillet 2022

135.84+ 3,60 %

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