Aller au contenu

Dossier : Vous achetez, vous construisez / Achat et vente

Achat d'un logement à rénover par le vendeur (VIR)

Vous pouvez acheter un bien que le vendeur s'engage à rénover, dans un délai déterminé. La vente est alors soumise à des dispositions spécifiques qui visent notamment à protéger l’acquéreur. Elle doit donner lieu à un contrat de Vente d’immeuble à rénover (VIR).

Dans le cadre d’une VIR, vous payez le prix du sol et des constructions existantes à la date de signature de l'acte authentique, puis des ouvrages à venir, au fur et à mesure de leur réalisation. Le vendeur demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

La nature et l'importance des travaux ne sont pas réglementées. Cependant, si les travaux sont assimilables à une reconstruction, il s’agira d’un contrat de vente en l'état futur d'achèvement et non d’une vente d'immeuble à rénover.

À savoir

La VIR ne concerne pas les travaux d’agrandissement ou de restructuration qui concourent à rendre l’immeuble neuf, au sens de la loi, c’est-à-dire si les travaux rendent neuf :
  • plus de la moitié des fondations, ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou des façades (hors ravalement) ;
  • ou plus des deux tiers de chacun des éléments suivants : plancher, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, installations électriques, système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer

Les autres articles de "Achat et vente"

  • Achat sur plan

    L’achat d’un logement sur plan nécessite la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire, soumis à des conditions de formes particulières ainsi qu’à un échelonnement des paiements strictement encadré.

  • Achat d'un logement neuf ou ancien

    Comment se déroule l’achat d’un logement existant ? Quels sont les documents importants à étudier ? Quels sont les conseils à retenir pour chaque étape clé ?

  • Achat d'un logement en copropriété

    Acheter en copropriété signifie devenir propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives (appartement, parking, cave) et d'une quote-part de parties communes appelée "tantièmes de copropriété".

  • Accession progressive

    Le mécanisme de la location-accession permet à des ménages d’acquérir un logement (avec ou sans apport personnel) pour l’occuper à titre de résidence principale.

Retour en haut de page