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Les procédures

La lutte contre l’habitat indigne relève de l’action des autorités administratives _ maires et préfets _ au titre de la police de l’hygiène et de la santé publique.
Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance. Leur carence est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité (Conseil d’Etat, arrêt du 27/09/2006, Commune de BAALON). La responsabilité pénale de l’autorité compétente peut également être recherchée s’il est établi qu’elle n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa compétence, du pouvoir et des moyens dont elle dispose, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie (Code pénal, art. 121-3, alinéa 3).

La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement.

Les quatre situations les plus fréquentes dans le Gers sont les suivantes :

•    Manquements aux règles d’hygiène prescrites par le RSD: exemple n° 1
•    Accumulation / abandon de déchets: exemple n° 2
•    Insalubrité: exemple n° 3
•    Péril / immeubles menaçant ruine: exemple n° 4

Il existe également des procédures spécifiques pour traiter en urgence les dangers sanitaires ponctuels (CSP, art. L.1311-4), les situations de locaux inhabitables par nature, surpeuplés ou dangereux en raison de l’utilisation qui en ai faite (CSP, art. L.1331-22 à 24 – compétence du préfet).

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, les occupants bénéficient de mesures de protection.

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