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Exemples

1. Manquements aux règles d’hygiène prescrites par le RSD

Les fenêtres du logement dont je suis locataire ne sont pas étanches, ce qui génère de l’humidité et le développement de moisissures, malgré une aération régulière et un chauffage normal. Quel est mon recours ?

Ce désordre constitue une infraction au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Si votre propriétaire refuse de faire les travaux malgré une mise en demeure écrite (lettre recommandée avec accusé de réception), vous pouvez saisir le maire qui est compétent dans le cadre de son pouvoir de police générale (CGCT, art. L.2212-1). Après une visite du logement, il pourra mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux nécessaires.

L'essentiel

  • Infractions au RSD
  • Compétence du Maire
  • Textes de référence:
    • CGCT, article L.2212-2 : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) "
    • CSP, article L.1421-4 : " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : 1º De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées (…) pour les habitations, leurs abords et dépendances … "

2. Accumulation / abandon de déchets

Mon voisin accumule des déchets dans son appartement, et jusque dans les parties communes, générant de nombreux désagréments, notamment des odeurs. Quel est mon recours ?

Tentez une démarche amiable auprès de votre voisin. Si elle demeure sans effet, vous pouvez saisir le maire. Le maire dispose en effet d’une compétence particulière en matière de déchets, qui lui permet, sous certaines conditions, de prendre des mesures d’office en cas de carence du propriétaire ou de l’occupant responsable de la situation.

L'essentiel

  • Accumulation ou abandon de déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement
  • Compétence du Maire
  • Textes de référence:
    • Code de l’environnement, article L.541-2: " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets (…) "
    • Code de l’environnement, article L.541-3: " En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable (…) "
  • Contactez l'ADIL
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