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Exemples (suite)

 3. Insalubrité

Je suis locataire d’un logement très ancien dans lequel je rencontre de nombreux problèmes(installation électrique vétuste et dangereuse ; radiateurs qui ne fonctionnent pas ; défaut d’isolation ; absence de ventilation dans la salle-de-bain ; infiltrations d’eau ; peintures anciennes et très dégradées…). Mon logement est-il insalubre ?

La notion d’insalubrité recouvre la situation d’immeubles, bâtis ou non-bâtis, vacants ou occupés, qui présentent un danger pour la santé des occupants ou des voisins en raison de leur état ou de leurs conditions d’occupation. Le traitement de ces situations est du ressort du préfet, qui peut prendre un arrêté d’insalubrité (§. Protection des occupants).
L’appréciation de l’insalubrité relève de la compétence des agents de la DDASS, ou du Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) pour la ville d’Auch, qui transmet son rapport au préfet.

L'essentiel

  • Insalubrité : danger pour la santé des occupants ou des voisins en raison de l’état de l’immeuble ou de ses conditions d’occupation
  • Compétence du Préfet (DDASS)
  • Textes de référence
    • Code de la santé publique, articles L.1331-26 à L.1331-29
      Art. L.1331-26 : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :
      1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
      2° Sur les mesures propres à y remédier(…) "

4. Péril / immeubles menaçant ruine

La toiture de l’immeuble situé à côté de chez moi est en très mauvais état : plusieurs tuiles sont déjà tombées sur le trottoir et la cheminée menace de s’effondrer. Que puis-je faire ?

Si le ou les propriétaires de l’immeuble ne réagissent pas, vous pouvez saisir le maire, qui doit intervenir au titre de son pouvoir de police spéciale (CGCT, art. L.2213-24) et prendre, si nécessaire, un arrêté de péril.

L'essentiel

  • Péril
    • immeuble menaçant ruine, susceptible en s’effondrant de compromettre la sécurité des personnes ;
    • immeuble ne présentant plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
  • Compétence du Maire
  • Textes de référence
    • Code de la construction et de l’habitation, articles L.511-2 et R.511-1 à R.511-5
      Art. L.511-2 : " I. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens. Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive. (…)"
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