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La protection des occupants

La loi assure la protection du droit des occupants de logements insalubres ou menaçant ruine (CCH, art. L.521-1 à L.521-3-2).

1. Ces mesures protectrices sont applicables lorsque le logement fait l’objet :

  • d’un arrêté d’insalubrité ;
  • d’un arrêté de péril ;
  • d’une mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé des occupants ;
  • d’une mise en demeure relative à des locaux interdits à l’habitation ;
  • d’une mise en demeure relative à des locaux mis à disposition dans des conditions manifestes de surpeuplement ;
  • d’une mise en demeure relative à des locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite.


2. Les occupants protégés sont :

  • les titulaires d’un droit d’usage ;
  • les locataires et sous-locataires ;
  • les usufruitiers ;
  • les occupants de bonne foi (ex. : le titulaire d’un commodat).

Mesures protectrices

  • Suspension du loyer

Seul le loyer est suspendu ; les charges locatives demeurent exigibles.

  • Prorogation de la duré du bail

La durée du bail est prolongée d’une période équivalente à celle qui a couru de la date de la décision administrative (arrêté d’insalubrité, de péril…) jusqu’à l’exécution des travaux.

  • Poursuite des contrats en cours

Lorsque les locaux font l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, les baux ou contrats d’occupation se poursuivent jusqu’à leur terme, ou jusqu’au départ des occupants, ou au plus tard jusqu’à la date limite fixée dans l’arrêté.

  • Hébergement et relogement

Dès lors que l’arrêté prévoit une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, le propriétaire ou la personne ayant mis les locaux à disposition des occupants à l’obligation d’assurer leur hébergement ou leur relogement. Il en va de même lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent le logement temporairement inhabitable.

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