Locaux impropres à l'habitation
Définition
Les locaux impropres par nature à l’habitation ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l’habitation.
Exemples
- Une cave.
- Un sous-sol.
- Des combles.
- Un abri jardin.
- Un garage.
- Une pièce dépourvue d’ouverture.
Qui mobiliser ?
Un agent de la commune, le SCHS ou l’ARS après visite du local, peut établir un rapport qui démontrera le caractère impropre à l’habitation du local.
Sur la base de ce rapport, le préfet ou le président de l’EPCI (en cas de délégation de compétence) prend un arrêté de mise en demeure de faire cesser l’occupation dans un délai qu’il fixe.
Afin de contraindre le propriétaire à faire cesser la mise à disposition de locaux impropres et exécuter le cas échéant, les mesures prescrites, une astreinte financière d’un montant modulable est mise à sa charge, à compter du 1er mars 2019.
Résumé des différentes notions et des démarches à suivre
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