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L’ADIL 32 délivre gratuitement

un conseil complet, neutre,

sur tous les aspects juridiques,

fiscaux et financiers

concernant le logement

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Actualités

Guichet unique pour la rénovation énergétique de l'habitat

Depuis le 19 septembre 2013, le guichet unique national est opérationnel avec la mise en place d'un numéro de téléphone unique, le 0810 140 240.

Ce guichet est chargé d'orienter, en fonction de leur profil, les particuliers qui veulent engager des travaux de rénovation énergétique et de donner un premier niveau de réponses.
Pour le département du Gers, l'ADIL 32 est un PRIS, "Point Rénovation Info Service" et les conseillères juristes répondent gratuitement aux questions juridiques et assurent un rôle d'information et de conseil sur l'ensemble des aides à la rénovation énergétique des logements pour les ménages éligibles aux aides de l'ANAH.

Dégressivité des aides au logement (décret et arrêté du 5.7.16: JO du 7.7.16) - Analyse juridique - 07.07.16


La dégressivité de l’aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de l’article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu’à la suppression de l’aide au logement au-delà d’un certain plafond de loyer.








Aides personnelles au logement: traitement des impayés - Analyse juridique - 17.06.16


Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs.


Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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La Loi de Finances 2016 et la Loi de Finances Rectificative pour 2015

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession, d'aides à la rénovation énergétique, d'investissement locatif et de fiscalité locale.

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Les aides de l'ANAH

Aides de l'Anah aux travaux/propriétaires occupants - Analyse juridique - 01.01.2016

Les propriétaires occupants (ou assimilés) dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.

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Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires bailleurs - Analyse juridique - 06.01.2016

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour réaliser des travaux sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.

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Frappez à la bonne porte

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Lundi: 9h - 12h30  /  13h30 - 17h30
Mardi au jeudi: 9h - 12h30 / 14h - 17h30
Vendredi: 9h - 12h30  /  13h30 - 16h30

81, route de Pessan -

BP 40571 - 32022 Auch Cedex 9 -

Tél. : 05.81.32.35.05 / Fax : 05.81.32.35.09

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Uniquement sur rendez-vous

Nous vous remercions de bien vouloir appeler le siège, à Auch, pour fixer un rendez-vous.



 

 

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