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2010

Logement locatif social / Demande de logement et nouveau système d'enregistrement (décret du 29.4.10: JO du 2.5.10)

Les démarches des personnes qui cherchent un logement social seront simplifiées: leur demande sera désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique, qui entrera en application au 1er octobre 2010.

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