Prévention des expulsions locatives

Dispositifs de prévention dans le Gers

Perdre son logement est un événement souvent déterminant dans le déroulement des processus qui conduisent à l’exclusion.
La loi contre les exclusions ne remet pas en cause l’obligation de paiement du loyer, et la résiliation du bail reste la sanction du non-paiement du loyer, mais de nombreuses dispositions, procédurales, financières, administratives et sociales, ont pour objet d’en prévenir les effets pour le locataire.
Pour permettre le maintien ou le relogement des personnes en difficulté, l’ensemble des dispositions prévues dans la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 vise prioritairement à la prévention des expulsions et aménage également la procédure d’expulsion lorsque celle-ci est inéluctable. La recherche de solutions amiables, en particulier dans le parc social (HLM et SEM), et le repérage des situations d’impayés pouvant conduire à l’expulsion sont favorisés.

Le passage de la logique privilégiant la sécurité publique pour le traitement des impayés de loyers à une logique de prévention, prévue par la loi, se traduit notamment dans chaque département par l’élaboration d’une charte de prévention des expulsions.

L’année 2006 a été marquée par le renouvellement de la charte pour améliorer la prévention et le traitement des situations d’expulsion dans le Gers et l’ADIL 32 a naturellement intégré cette charte et s’est engagée aux côtés des autres partenaires à informer les parties dans le cadre d’éventuels contentieux et tout au long de la procédure d’expulsion de leurs droits respectifs : avant la procédure, au stade de la constitution de l’impayé de loyer, au stade de la mise en demeure, du commandement de payer, de l’assignation , du jugement et du commandement d’avoir à quitter les lieux.

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